Le député des Français établis hors de France Christophe-André Frassa a interrogé le gouvernement sur le régime d’imposition des revenus perçus par un propriétaire ayant consenti un bail nu à un premier locataire consentant à son tour, un second bail meublé au titre de la sous-location.
Dans quel revenu catégoriel doivent être déclarés les revenus perçus par le propriétaire ?
Réponse du ministre
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Publié le lundi 13 mars 2017 par La rédaction
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