Dans le cadre des débats au PLF2021, les députés ont adopté un amendement visant à renforcer le nouvel abattement qui s’applique en cas de donation de sommes d’argent versées à des proches (Art. 790 A bis du CGI)
Attention cette mesure pourrait toutefois ne pas voir le jour et être retoquée en seconde lecture du texte l’amendement ayant été adopté contre l’avis du Gouvernement et du rapporteur !
...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.
Publié le jeudi 15 octobre 2020 par La rédaction
2 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :