M Thierry Mariani a interrogé le gouvernement sur le fondement de la non application du dispositif de la décote aux personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France pour le calcul de l’impôt sur le revenu
Estimant que cette situation «pénalise fortement les petits contribuables», le député des Français de l’étranger a demandé au ministre du budget s’il envisageait d’y remédier.
Réponse du ministre :
« Le dispositif de la décote , prévu au 4 du I de l’article 197 du code général des impôts (CGI), est une correction apportée à l’impôt résultant du barème progressif après plafonnement des effets du quotient familial mais avant imputation des réductions et crédits d’impôt.
Il permet d’atténuer les effets de l’entrée dans le barème progressif de l&rsquoimpôt sur le revenu pour les contribuables aux revenus modestes. ...