La députée de Haute-Savoie, Mme Virginie Duby-Muller a interrogé, le 25 février dernier, le ministre de l’action et des comptes publics sur les incertitudes liées au champ d’application de la demande en restitution de droits de mutation à titre gratuit dans le cas d’usufruits successifs.
« Il est possible de réaliser une donation de la nue-propriété avec réversion d’usufruit au profit du conjoint ou partenaire de PACS. Dans ce cas, et conformément aux dispositions de l’article 1965 B du CGI, le nu-propri&eacte;taire a droit, après le décès du premier usufruitier, à la restitution d’une somme égale à ce qu’il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé lors de la donation initiale, d’après l’âge de l’usufruitier succédant....
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