Le 8 juillet dernier, la députée de la Moselle Mme Herzog a interrogé le gouvernement sur les conséquences des dépôts de bilan des entreprises qui ont collecté l’impôt sur le revenu de leurs employés et qui se retrouvent placées en défaut de paiement.
Elle lui avait demandé :
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comment s’articule l’état des impôts sur le revenu, prélevés ...
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