Dans le cadre de l’examen du PLFR2020-III en commission mixte paritaire le 21 juillet dernier, les députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur les dispositions restant en discussion sur le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. La CMP a ainsi réactivé et aménagé l’exonération de droits de mutation prévue par l’article 790 A bis du CGI.
Reprenant l’idée de la Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétux et économiques du XXIe siècle, les sénateurs ont proposé de réintroduire l’exonération temporaire des dons familiaux en espèces pour création ou reprise d’entreprise (CGI art. 790 A bis) qui a pris fin le 31 décembre 2010.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.