Droits de succession et fratrie : le PACS, obstacle insurmontable à l'exonération de l'article 796-0 ter du CGI

L'arrêt rendu par la Cour d’appel statuant sur renvoi après cassation, vient clore une controverse relative à l'application de l'article 796-0 ter du CGI aux partenaires liés par un PACS. Cette décision, qui s'aligne sur la position de la Haute juridiction, consacre la primauté d'une lecture de la loi fiscale tenant compte de l'intention du législateur sur une interprétation littérale de la notion de célibat.

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