Le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article R. 256-1 du LPF, en cas de contrôle fiscal d’une filiale, l’administration doit adresser à la société mère, préalablement à la notification de l’avis de mise en recouvrement correspondant,...
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Contrôle fiscal d’une filiale : la société tête de groupe doit être informée du montant du redressement avant la mise en recouvrement
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Contrôle et contentieux
Contrôle fiscal d’une filiale : la société tête de groupe doit être informée du montant du redressement avant la mise en recouvrement
Publié le mardi 14 avril 2020 par La rédaction
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