Le Gouvernement vient de revenir sur sa doctrine fiscale issue des réponses ministérielles d’août et septembre 2016 et relative taxation à la TVA sur marge de certaines opérations immobilières.
Pour mémoire, depuis l’automne 2016 , l’administration fiscale considère que l’application de la TVA sur marge suppose une identité physique ou juridique entre les biens acquis et les biens revendus. Au titre de cette position restrictive, elle tend donc à exclure du régime de la TVA sur la marge toutes les opérations d’aménagement qui induisent nécessairement un changement de superficies entre l’achat et la revente.