Le député d’Ille-et-Vilaine, M. Thierry Benoit, vient d’interroge le gouvernement sur les régimes de plus-values immobilières et de TVA applicables lors de la vente d’un immeuble par un particulier au profit d’un marchand de biens ou d’un lotisseur.
L’interrogation du député UDI fait suite au 4 réponses ministérielles rendues à la fin de l’été et relatives à la qualification du régime de TVA applicable en cas de revente par un professionnel de parcelles de terrains nus détachées d’un ensemble immobilier acquis pour le tout en l’état d’immeuble bâti auprès d’un particulier.
Il ressort de ces réponses ministérielles que ce n’est que lorsque la division parcellaire est antérieure à l’acte d’acquisition initial (par le lotisseur ou le marchand de biens), qu’un document d’arpentage a été établi pour les besoins de la cession permettant d’identifier les différentes parcelles dans l’acte ou qu’un permis d’aménager faisant apparaître de manière précise les divisions envisagées a été obtenu préalablement à la cession, que la taxation sur la marge s’applique dès lors qu’aucun changement physique ou de qualification juridique des parcelles cédées n’est intervenu avant la revente.
Comme le souligne le député «il semblerait qu’il faille désormais considérer que le fait, pour un lotisseur, d’acquérir de la part d’un particulier une assiette foncière non bâtie puis de procéder à sa division en vue de la revente de lots de lotissements soit constitutive d’une opération soumise à la TVA sur prix et non plus à la TVA sur la marge.»
Si cette disposition s’avérait exacte, elle pourrait avoir un impact préjudiciable sur l’activité économique d’un grand nombre de lotisseurs de France, sans compter les risques de redressements pour les opérations en cours précise M. Benoit.
Partant il a demandé au ministre de l’économie et des finances de préciser «ces dispositions, notamment afin de savoir si la revente de chaque parcelle issue du terrain acquis initialement peut bénéficier d’une TVA sur la marge.»