Afin de simplifier notre droit et de supprimer des avantages dérogatoires inefficients ou inutiles, l’article 26 de la Loi de Finances pour 2014 a réformé et abrogé un ensemble de dépenses fiscales.
Le législateur a ainsi supprimé :
-
la dépense fiscale relative à la provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme ainsi qu’aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l’étranger
... Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.
Publié le samedi 15 mars 2014 par La rédaction
1 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :