La loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information a instauré un crédit d’impôt au titre des dépenses de production et de développement d’enregistrements phonographiques (dit crédit d’impôt phonographique) .
Ce crédit d’impôt a ensuite été modifié par l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 2007 et par l’article 56 de la loi de finances pour 2009 .
dans la mesure où ce dispositif constitue une aide d’Etat conformément à l’article 88-3 du Traité CE, la mise en oeuvre de ce crédit d’impôt, tel qu’il résulte de de la loi de finances rectificative pour 2007, a été autorisée par la Commission européenne (JOUE C 217/2 du 26 août 2008). De même les modifications issues de la loi de finances pour 2009 ont été autorisées par la Commission le 5 mars 2009.
Le gouvernement vient de publier un décret relatif &agrav; l’agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses dans la production d’œuvres phonographiques.
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