Le Gouvernement vient de répondre à la question qu'on lui posait relativement à l'assujettissement à la taxe sur les salaires des sociétés bénéficiaires de subventions pour plus de 10 % de leurs recettes totales.
Texte de la question :
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'appliation de la taxe sur les salaires aux start-up qui perçoivent des subventions de recherche.
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