Le Gouvernement vient de répondre à la question qu'on lui posait relativement à l'assujettissement à la taxe sur les salaires des sociétés bénéficiaires de subventions pour plus de 10 % de leurs recettes totales.
Texte de la question :
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la taxe sur les salaires aux start-up qui perçoivent des subventions de recherche.
Depuis quelques années, en raison d'une évolution de la rédaction d'un bulletin officiel des impôts en 2007, de nombreux services vérificateurs considèrent que certaines sociétés n'ayant que peu ou pas de revenus financiers devraient acquitter la taxe sur les salaires dans la mesure où elles bénéficient de subventions non imposables à la TVA dans une proportion conséquente. Ceci vise, en particulier, les sociétés n phase de développement et de tests de produits ou de molécules en vue de leur commercialisation ultérieure : ces sociétés ne comptabilisent pas ou très peu de chiffre d'affaires pendant plusieurs années et enregistrent parfois des niveaux élevés de subvention, dépassant 10 % de leurs recettes totales.
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