L'article 3 de la Loi de Finances pour 2025 a modifié l'article 80 duodecies du CGI pour inclure une nouvelle exonération fiscale d'impôt sur le revenu. Il concerne spécifiquement l'indemnité prévue par l'article L. 1235-16 du code du travail.
Pour mémoire, cet article L. 1235-16 du code du travail prévoit que lorsque l’homologationou la validation d’un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) a fait l’objet d’une annulation, les licenciements intervenus sont illicites. ...
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