Bercy commente au BOFIP les dispositions de l'article 119 de la Loi de Finances pour 2024 qui a renforcé les obligations déclaratives relatives aux cessions de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière
Sont notamment soumis aux droits de mutation :
- La cession d’un bien immobilier (articles 683 et 1594 D du code général des impôts – CGI)
- La cession de droits sociaux représentatifs d’actfs immobiliers (article 726 du CGI) par des personnes morales à prépondérance immobilière (PMPI)....