Pour le juge de l'impôt, le bénéfice de l'exonération de droits d'enregistrement lié à un engagement de construire ne dépend pas seulement de la réalisation effective des travaux mais du strict respect des obligations déclaratives dans le délai imparti.
Fiscalonline 23 mars 2026Article 1594-0 G du CGI : la réalité des travaux ne supplée pas le défaut de déclaration d'achèvement
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