L’administration fiscale vient de soumettre à consultation publique le régime fiscal de groupe horizontal issu de l’article 63 de la loi de finances rectificative pour 2014. Cette consultation est ouverte du 6 mai 2015 au 7 juin 2015.
Le régime d’intégration fiscale, ou régime de groupe, permet à une société soumise à l’IS de se constituer sur option seule redevable de cet impôt pour elle-même et l’ensemble des filiales dont elle détient, directement ou indirectement, au moins 95 % du capital. L’intérêt d régime de groupe est de pouvoir compenser les profits des sociétés bénéficiaires par les pertes des sociétés déficitaires et de minorer ainsi le résultat imposable.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.