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"Impôt sur les sociétés"

Jurisprudence 17/11/2025

Contrôle des déficits reportables : l'imputation chronologique limite le droit de reprise de l'administration

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

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Jurisprudence 10/11/2025

Titres de participation : quand l'intention de mener une stratégie d'influence scelle la qualification dès l'origine

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Loi 30/10/2025

PLF2026 : nouveaux amendements adoptés en séance publique à l'Assemblée Nationale

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Suivi législatif

Loi 29/10/2025

PLF2026 et impôt sur les sociétés : le plafond du taux à 15 % pour les PME relevé à 100 000 €

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Suivi législatif

Doctrine 22/10/2025

Actualisation du taux maximum des intérêts déductibles pour les exercices clos au quatrième trimestre 2025

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Chiffres utiles

Jurisprudence 09/10/2025

Provision pour dépréciation de titres de SPI : modalités d'appréciation de la valeur réelle de l'actif

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

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Doctrine 09/10/2025

Bercy commente au BOFIP le dispositif d’imposition minimale mondiale des groupes

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Evasion fiscale

Jurisprudence 02/10/2025

Assujettissement à l'IS d'une SCI : la sous-concession de droits incorporels ne caractérise pas l'exercice d'une activité commerciale

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

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Jurisprudence 30/09/2025

PVLT et article 219 a sexies-0 bis du CGI : la qualification de SPI ne dépend pas de l'existence d'un droit de propriété ou d'un droit réel sur les immeubles

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

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Jurisprudence 29/09/2025

Restructuration de groupes : les limites de la requalification en actif incorporel des indemnités de réorganisation

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

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Jurisprudence 26/09/2025

Refinancement intragroupe et acte anormal de gestion : l'appauvrissement stratégique validé par le juge

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Contrôle et contentieux

Jurisprudence 25/09/2025

Amortissement fiscal du fonds de commerce : confirmation de l'étanchéité entre la règle comptable et la loi fiscale

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Revenus professionnels