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Impôt sur les sociétés

Management fees intragroupe : le juge doit répondre à la contestation de la pertinence des comparables

S'agissant de la déductibilité des charges et de la théorie de l'acte anormal de gestion, cette décision nous rappelle que le juge ne peut pas se borner à constater un écart de prix par rapport à une moyenne sectorielle si le contribuable soulève des doutes sérieux sur la comparabilité des entreprises retenues. D'où l'importance pour les entreprises de constituer une documentation digne de ce nom et de préparer des études de comparabilité capables de résister à une analyse critique.

 

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Publié le mercredi 22 avril 2026 par La rédaction

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