L'article 13 de la loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS 2013 a modifié le barème de la taxe sur les salaires).
En effet, au titre de la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013, un quatrième taux de 20% est institué pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles excédant 150 000 €. Précisons également que l’article 13 de la LFSS aligne à compter du 1er janvier 2013 lrsquo;assiette de la taxe sur les salaires sur celle de la CSG ...
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