La taxe sur les salaires constitue une charge importante pour les entreprises partiellement ou totalement exonérées de TVA, au premier rang desquelles figure le secteur bancaire et financier. Le calcul de son assiette, déterminé par un "rapport d'assujettissement", est une source de contentieux. En la matière, il vient dêtre jugé que l'inclusion des dividendes (y compris ceux éligibles au régime mère-fille) dans le numérateur de ce rapport ne constitue pas une imposition indirecte prohibée par le droit de l'UE.
Le régime de ...