En matière de droits d’enregistrement, c’est la situation juridique au jour du fait générateur de l’impôt qui doit être prise en compte, non les formalités ultérieures rendant la situation opposable aux tiers. Cette solution issue d'une toute récente décision sécurise les opérations de cessions de titres dans un contexte de transformation récente de la société....Le formalisme de la publicité ne saurait primer sur la réalité juridique déjà établie entre les parties.
La décision ii commentée s’inscrit dans le cadre de la détermination du régime des droits d'enregistrement (DMTO)...