L’administration fiscale précise les conditions d’éligibilité de l’activité de loueur en meublé au régime des micro-entreprises prévu à l’article 50-0 du CGI, notamment la condition tenant à l’obtention ou non d’un classement délivré par un label reconnu en matière d’hébergement touristique.
Le régime des micro-entreprises prévu sous certaines conditions à l’article 50-0 du CGI (BOI-BIC-DECLA-20) s’applique au loueur en meublé à la condition qu&rsqo;il bénéficie du régime de la franchise en base de TVA ...
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