Accueil > Tags > Rescrit Fiscal

rescrit fiscal : Tous les articles

18/12/2024

Doctrine

Déductibilité d'une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel

12/12/2024

Doctrine

Réévaluation libre et fusion-absorption : articulation des régimes de sursis d'imposition

11/12/2024

Doctrine

Les fondations de coopération scientifique enfin reconnues comme investisseurs éligibles des JEI

04/12/2024

Doctrine

Taxation au tonnage et crédit d'impôt recherche : une articulation encadrée

02/12/2024

Jurisprudence

Rescrit fiscal : rappel des conditions de recevabilité du REP contre les prises de position de l'administration

28/11/2024

Doctrine

Non-déductibilité fiscale des sommes versées dans le cadre d'accords de composition administrative avec l'AMF

28/11/2024

Doctrine

Exclusion du crédit d'impôt cinéma des recettes servant au calcul de l'amortissement fiscal des films

15/11/2024

Doctrine

Cessions de titres au sein des couples : Bercy confirme le principe d'individualisation des régimes d'abattement

24/10/2024

Doctrine

CIR et CII : clarification doctrinale sur l'éligibilité des dépenses de portage salarial

09/10/2024

Doctrine

Taux de TVA applicable aux pâtes de fruit

04/09/2024

Jurisprudence

L'exonération JEI : rigueur dans l'application des critères et opposabilité limitée du rescrit fiscal

26/08/2024

Doctrine

Taux de TVA applicable aux livraisons de jeux de société

26/08/2024

Doctrine

Taxe sur les salaires : non prise en compte des aides non répétitives perçues par les JEI durant une phase de recherche pour le calcul du rapport d'assujettissement

31/07/2024

Jurisprudence

Les demandes de remboursement de crédits d'impôt sont des réclamations contentieuses non couvertes par la garantie de l'article L80 A du LPF

24/07/2024

Doctrine

Contrat d’assurance groupe : régime de TVA applicable aux refacturations de quote-part de primes d’assurance par une société à ses filiales

24/07/2024

Doctrine

Assujettissement à la TVA des leçons de conduite pour l’obtention du permis de conduire de catégorie B

22/07/2024

Jurisprudence

Absence d'option des avocats d'une SEL pour leur assimilation à une EURL : nouveau refus du Conseil d'Etat de renvoyer une QPC

11/06/2024

Jurisprudence

Les prises de positions formelles de l'administration fiscale ne sont pas nécessairement subordonnées à une demande écrite

05/06/2024

Loi

Projet de loi « Simplification de la vie économique » : les mesures fiscales adoptées au sénat

29/05/2024

Loi

Un «Dutreil» long au menu d'une proposition de loi pour une politique publique de la transmission familiale d’entreprise

30/04/2024

Jurisprudence

Absence d'option des avocats d'une SEL pour leur assimilation à une EURL : le Conseil d'Etat dans les pas de l'administration fiscale

24/04/2024

Doctrine

Régime fiscal applicable aux associés de SEL : Bercy réécrit partiellement son rescrit

17/04/2024

Doctrine

Taux de TVA applicable à la livraison de jeux de société

27/12/2023

Doctrine

Bercy précise par rescrit le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral

12/07/2023

Doctrine

Conséquences fiscales du retrait volontaire d’un associé d'une SAS à capital variable

27/06/2023

Doctrine

Exonération « résidence principale » et délai « normal » d’inoccupation d'un bien avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable

02/06/2023

Jurisprudence

L'avis favorable de Bercy à l’obtention du statut JEI ne constitue pas une prise de position formelle sur l'éligibilité des travaux au CIR

25/05/2023

Doctrine

Le gain résultant de l’apport de titres reçus en exercice des BSPCE ne bénéficie pas du sursis d’imposition (Art. 150-0 B du CGI)

16/05/2023

Jurisprudence

Recours pour excès de pouvoir contre un rescrit fiscal : l’avis contesté doit emporter des effets notables  autres que fiscaux

10/05/2023

Doctrine

Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne (SAP)

15/02/2023

Doctrine

Bercy publie deux rescrits relatifs à l’application de la retenue à la source de l'article 119 bis-2 du CGI par les établissements bancaires

08/12/2022

Doctrine

Plus-value d'apport en report (Art. 150-0 B ter du CGI) : quid de l'imputation de la moins-value ou de la perte sur la plus-value dont le report expire ?

08/12/2022

Doctrine

Réduction de capital motivée par des pertes de la holding d'apport : quid du report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI ?

20/11/2022

Loi

PLF2023 et Pacte Dutreil : vers un rescrit fiscal pour l’appréciation du caractère animateur des holdings ?

02/11/2022

Doctrine

Plus-values de cession par une holding de titres reçus gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves : décompte du délai de deux ans prévu à l’article 39 duodecies du CGI

30/06/2022

Doctrine

Taux de TVA applicable à la vente à emporter par une grande surface de sushis et makis frais

10/06/2022

Doctrine

Les dépenses de ventousage sont éligibles au crédit d’impôt en faveur du cinéma et de l’audiovisuel

03/03/2022

Doctrine

Réduction Pinel et crise sanitaire : prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement

06/01/2022

Doctrine

Sort du crédit d'impôt outre-mer en cas de mise à disposition de la toiture d’un immeuble pour l’exploitation de panneaux photovoltaïques

30/12/2021

Doctrine

Fusion : quid du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société absorbante ?

16/12/2021

Doctrine

Régime fiscal des indemnités dues en exécution d’une garantie fiscale engageant l’exploitant dans le cadre des schémas locatifs outre-mer

01/12/2021

Doctrine

Régime des ventes à distance : formalités à accomplir pour obtenir la restitution de la TVA collectée à tort en France.

23/09/2021

Doctrine

Déduction fiscale au titre des investissements en outre-mer : absence de dépréciation des parts de la société de portage

08/04/2021

Doctrine

De l'éligibilité des fonds de dotation redistributeur au régime fiscal du mécénat

25/03/2021

Doctrine

Rescrit fiscal concernant la constitution d'un groupe fiscal

18/02/2021

Doctrine

Précisions relatives aux fonds de dotation redistributeurs au regard du régime fiscal du mécénat

18/02/2021

Doctrine

Régime fiscal du mécénat : cas des établissements déclarés d'OSBL dont le siège se situe en dehors de l'espace européen

14/01/2021

Doctrine

COVID-19 : TVA et opérations réalisées par les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer

07/01/2021

Doctrine

Taux de TVA applicable à la fourniture et pose de batardeaux

23/12/2020

Doctrine

Taux réduit de TVA applicable à la vente à emporter, non destinée à la consommation immédiate, de glaces aromatisées à la bière ou au vin

05/12/2020

Doctrine

Plus-value et résidence principale sinistrée : appréciation du délai « normal » d’inoccupation du bien avant sa vente

29/10/2020

Doctrine

Rescrit fiscal relatif aux conséquences du transfert de contrat de VEFA sur le taux réduit de la TVA applicable à l’immeuble sous-jacent

24/09/2020

Doctrine

Taux de TVA applicable aux systèmes de fixation permettant d’accrocher un fauteuil roulant à une trottinette électrique

08/04/2020

Doctrine

Etat d’urgence sanitaire : dispense de régularisation de TVA relative aux dons de biens consentis aux établissements de santé

05/03/2020

Doctrine

Rescrit en cours de contrôle et « Garantie fiscale » issus de la loi ESSOC commentés au BOFIP

16/01/2020

Doctrine

Régime de TVA applicable aux rétrocessions d’honoraires entre deux professionnels de santé

11/12/2019

Doctrine

Contrat d’assurance groupe : régime de TVA des refacturations de quote-part de primes d’assurance par une société à ses filiales

05/09/2019

Réglementaire

Rescrit fiscal : déductibilité des intérêts versés à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels

05/09/2019

Doctrine

Conséquence du changement de régime fiscal d'une entreprise exonérée en vertu de l'article 44 quindecies du CGI

05/09/2019

Doctrine

Précisions concernant l'application de exonération d’impôt pour implantation en ZRR au bénéfice des professionnels libéraux

26/06/2019

Doctrine

Rescrit : détermination du CIMR en cas de modification de la catégorie d'imposition d'une même activité libérale

13/06/2019

Doctrine

Appréciation de la qualité de PME pour le remboursement immédiat d'une créance de CICE

16/05/2019

Doctrine

Rescrit : Taux de TVA applicable aux frais d'entretien des ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées

16/05/2019

Doctrine

Rescrit : Autoliquidation de la TVA en cas de pose, d'entretien et rénovation de plafonds tendus

26/04/2019

Doctrine

Les CHU peuvent-ils bénéficier de l'exonération de taxe sur les salaires prévue en faveur des établissements d'enseignement supérieur

19/04/2019

Doctrine

Quid du régime de TVA des stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés par les exploitants de centres spécialisés ?

28/03/2019

Doctrine

Le régime spécial des fusions accordé lors d'un APA réalisé en 2017 peut-il être remis en cas de cession des titres grevés de l'engagement de conservation de trois ans

14/03/2019

Doctrine

L'organisation de paris à cote doit être regardée comme une activité soumise à la TVA

03/01/2019

Doctrine

Véhicule break classé en catégorie N1 dérivé VP à l'épreuve de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

10/12/2018

Jurisprudence

CIR et dépenses de personnel : rescrit relatif à la notion de premier recrutement d'un jeune docteur

10/12/2018

Doctrine

Création d'un modèle de demande de rescrit relatif à l'exonération d'impôt sur les bénéfices ZRR

07/11/2018

Doctrine

Bercy précise le délai de dépôt d'une demande de rescrit fiscal relatif aux JEI

05/11/2018

Doctrine

Rescrit relatif au calcul du CIMR pour les exploitants bénéficiant de l'abattement jeunes agriculteurs

04/10/2018

Doctrine

Bercy commente le rescrit fiscal destiné à sécuriser les opérations transfrontalières des entreprises de bonne foi

06/07/2018

Doctrine

Rescrit : Bénéfices agricoles et modalités d'articulation et de calcul de la moyenne triennal

08/06/2018

Doctrine

Bercy publie ses 5 premiers rescrits fiscaux ayant une portée générale et impersonnelle

16/04/2018

Réglementaire

Mise en place d’un rescrit fiscal pour sécuriser les opérations transfrontalières des entreprises de bonne foi

22/03/2018

Loi

Les rescrits fiscaux qui ont une portée générale et impersonnelle seront publiés

20/03/2018

Loi

Le Gouvernement propose quatre nouveaux rescrit afférents à la fiscalité

08/06/2017

Doctrine

Traitement fiscal applicable aux jetons de présence alloués au titre de la participation au conseil de surveillance d'une SCA

06/10/2016

Doctrine

Le rescrit CIR roulant est officiellement en place depuis le 1er octobre 2016

15/03/2016

Politique communautaire et internationnale

Fiscalité des entreprises : les députés européens rencontrent des multinationales

26/10/2015

Politique communautaire et internationnale

La commission spéciale sur les rescrits fiscaux finalise ses recommandations sur la mise en œuvre d'une fiscalité des entreprises

17/09/2015

Politique communautaire et internationnale

Les propositions de la Commission en matière de transparence et d'efficacité fiscales pour les multinationales

03/09/2015

Doctrine

Bercy commente l’assouplissement des conditions d’exercice du rescrit fiscal CIR

03/09/2015

Doctrine

Le champ d'application du rescrit fiscal CIR est étendu depuis le 1er septembre 2015

12/08/2014

Doctrine

Les sommes versées en exécution d’un contrat d’assurance-vie à un partenaire de PACS survivant sont exonérées de droits de mutation

06/05/2013

Doctrine

Plus-value de cession de titres ayant fait l'objet d'un remboursement d'apports ou de primes d'émission

15/02/2013

Doctrine

Abattement sur les bénéfices provenant d'exploitations situées dans les ZFA des DOM

26/04/2012

Doctrine

TVA à taux réduit sur les travaux : condition tenant à la production de l’attestation

24/04/2012

Doctrine

Taux de TVA applicable aux produits de la pêche et de la pisciculture

11/04/2012

Doctrine

Voyage annulé : les arrhes conservés par le tour-opérateur échappent à la TVA

11/04/2012

Doctrine

Conditions d'éligibilité des actes de médecine esthétique à l'exonération de TVA

02/04/2012

Doctrine

Modalités d’entrée en vigueur de l’augmentation de 1,2 point du taux du prélèvement social

15/03/2012

Doctrine

Conditions d'éligibilité à la réduction d'ISF des dons consentis au profit des CHU

14/03/2012

Doctrine

Plus-value immobilière sur les terrains : l'administration détaille le mécanisme du régime transitoire

15/02/2012

Doctrine

Pacte Dutreil : pas rupture de l'engagement individuel de conservation en cas de changement de régime matrimonial

15/02/2012

Doctrine

Les pistes de ski sont-elles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

10/02/2012

Doctrine

Les nouvelles règles de taxation applicables aux cessions d’actions

28/12/2011

Doctrine

Sort des redevables n'ayant pas utilisé la procédure d'autoliquidation du bouclier fiscal lors du paiement de l'ISF en 2011

14/12/2011

Doctrine

Régime d'intégration fiscale en cas de restructuration de groupe

08/12/2011

Doctrine

Les frais de scolarité ne constituent pas des dons éligibles au régime du mécénat

03/08/2011

Doctrine

Option d'une SCI pour l'impôt sur les sociétés en cours d'année

02/08/2011

Doctrine

Renonciation de l'enfant unique du défunt au profit de ses propres enfants : fin de l'abattement en ligne directe

02/08/2011

Doctrine

TUP d’une société mère d’un groupe intégré au profit de l'établissement stable d’une société étrangère

06/07/2011

Doctrine

Médecins conventionnés : les plus-values sont exclues de l'assiette de l'abattement de 2 %

30/06/2011

Doctrine

Régime fiscal applicable à l'activité d'épithésiste

29/06/2011

Doctrine

Modalités de déduction des frais de double résidence en matière de BNC

11/06/2011

Doctrine

Base d'imposition à la TVA des livraisons à soi-même de locaux destinés à l'hébergement de personnes âgées ou handicapées

08/06/2011

Doctrine

Réduction IR-PME : appréciation de la condition d’effectif salarie minimum

08/06/2011

Doctrine

Absorption ou dissolution sans liquidation d'une filiale intégrée : sort de la sous-filiale

26/05/2011

Doctrine

Options accordées par une société étrangère aux salariés de sa filiale française : durée de l'autorisation de l'AGE

18/05/2011

Doctrine

Sans personnel salarié pas de crédit d'impôt famille

09/05/2011

Doctrine

Réforme de la TVA immobilière : quid du régime facultatif du prorata pluri-annuel ?

03/05/2011

Doctrine

Réduction ISF pour investissement dans une PME : condition d’effectif salarié minimum à la clôture du premier exercice

23/02/2011

Doctrine

Navires de commerce : modalités d'application de l'exonération de TVA

16/02/2011

Doctrine

Conséquences fiscales de la radiation de la cotation française d'une société étrangère bénéficiant du régime d'exonération des SIIC

01/12/2010

Doctrine

Cession de terres et de plantations : modalités de déclaration de la plus-value immobilière

03/11/2010

Doctrine

Souscription à l'augmentation de capital par compensation avec le compte courant d'associé : quid des réductions d'impôt ?

06/10/2010

Doctrine

Procédure de rescrit fiscal : l'administration fournit des modèles

04/10/2010

Doctrine

Procédure de rescrit fiscal : comment ça marche ?

17/08/2010

Doctrine

Rachat partiel sur un contrat d'assurance-vie en unités de compte ou multisupports « en perte » : montant des produits imposables

17/08/2010

Doctrine

Eligibilité des auto-entrepreneurs à la réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs et repreneurs d'entreprise

13/08/2010

Doctrine

Nouvelle procédure de rescrit fiscal en matière de crédit d’impôt recherche

16/06/2010

Doctrine

Conséquences de la remise en cause de l'imputation des déficits fonciers sur le revenu global

29/04/2010

Doctrine

Réforme de la TVA immobilière : Nouvelles précisions concernant le calcul de la marge

07/04/2010

Doctrine

Réductions d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement au capital de PME

07/04/2010

Doctrine

Réforme de la TVA immobilière : l'administration apporte de nouvelles précisions

31/03/2010

Doctrine

Crédit d'impôt intérêts d'emprunt afférents à l'habitation principale et non résident

24/03/2010

Doctrine

Fusion de SIIC : sort de la plus-value fiscale d'annulation des titres

03/03/2010

Doctrine

Régime fiscal des plus-values des associés conjoints de sociétés civiles agricoles

03/03/2010

Doctrine

DIN et opération de fusion

22/02/2010

Doctrine

Précisions concernant le régime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC)

22/02/2010

Doctrine

Régime fiscal de la monétisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps

10/02/2010

Doctrine

Taux de TVA applicable à une prestation d'installation partielle d'une cuisine équipée

10/02/2010

Doctrine

Les rémunérations allouées au fonctionnaire chercheur sont éligibles au CIR

22/01/2010

Doctrine

Frais de double résidence des fonctionnaires détachés à l'étranger percevant une indemnité de résidence majorée

21/01/2010

Doctrine

Réduction SCELLIER et construction occasionnelle : quels documents produire ?

03/06/2009

Doctrine

Evaluation des parts ou actions d'OPCVM affectées par l'affaire Madoff

20/05/2009

Doctrine

Traitement fiscal du concours d'un fonctionnaire civil à des travaux de recherche scientifique

20/05/2009

Doctrine

Traitement fiscal du concours d’un fonctionnaire civil à des travaux de recherche

06/05/2009

Doctrine

Droits de mutation applicable en cas de levée d'option d'un crédit-bail portant sur une marque exploitée

15/04/2009

Doctrine

Modalités de remboursement d'une estimation de la créance de crédit d'impôt recherche 2008

02/04/2009

Doctrine

Engagement de revendre du marchand de biens et droit de préemption des locataires

02/04/2009

Doctrine

Exercice du droit à déduction de la TVA par une collectivité locale

01/04/2009

Doctrine

Modalités de déduction de la TVA et obligations comptables des entreprises

25/03/2009

Doctrine

Régime fiscal des plus-values des associés de sociétés civiles agricoles

19/03/2009

Loi

Le rescrit en matière de crédit d'impôt recherche

18/03/2009

Doctrine

Appréciation du seuil de dépenses de recherche pour le statut JEI

04/03/2009

Doctrine

Régime fiscal du boni de fusion suite à l'absorption par l'établissement stable français d'une société étrangère de sa filiale française

26/05/2008

Doctrine

Eligibilité au crédit d'impôt recherche des dépenses de recherche engagées par une entreprise non agréée refacturées à une autre entreprise

05/05/2008

Doctrine

Application du dispositif Malraux dans le cadre d'un investissement immobilier locatif réalisé par une SCI

10/03/2008

Doctrine

La cession isolée d'un immeuble affecté partiellement à une activité locative à l'épreuve de la dispense de l'article 257 bis du CGI

27/12/2006

Doctrine

Modalités d'application des dispositions de l'article 257 bis du CGI dans le secteur immobilier ?

10/06/2006

Doctrine

Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens réalisée dans le domaine agricole

18/11/2004

Doctrine

Ouverture de la procédure de rescrit aux organismes percevant des dons

05/11/2004

Analyses et points de vue

Les dispositifs fiscaux au service de la recherche et de l’innovation

04/10/2004

Etudes, synthèses et rapports

Améliorer la sécurité du droit fiscal pour renforcer l'attractivité du territoire

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