Le gouvernement vient de rappeler les modalités de détermination du résultat des associations d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) lorsque celles-ci comprennent à la fois des associés relevant du régime fiscal des BNC (avocats personnes physiques notamment) et des associés relevant de IS (notamment des SEL).
En vertu de l’article 238 bis K du CGI , lorsqu’une société relevant de l’impôt sur les sociétés a inscrit à son actif des droits d’une sociét&eacte; de personnes relevant de l’impôt sur le revenu, la part de résultat de la structure à l’impôt sur les sociétés est déterminée au niveau de la société de personnes selon les règles de ce dernier impôt.
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