La vente d’énergie est un acte de commerce au sens de l’article L. 110-1 du code de commerce. Conformément à l’article 34 du CGI, les particuliers producteurs d’énergie sont donc imposables dans la catégorie des BIC . Par ailleurs, lorsqu’elle est exercée par de simples particuliers, cette activité présente en général un caractère non professionnel. (Rescrit du 29 mai 2007, n°2007/20)
L’article 83 de la Loi de finances rectificative pour 2008 a introduit au CGI un nouvel article 35 ter qui prévoit que les revenus issus de la vente par les personnes physiques de l’électricité produite à partir d’installations photovoltaïques d’une puissance n’excédant pas 3 kilowatts crête, raccordées au réseau public en deux points au plus et non affectées à l’exercice d’une activité professionnelle, sont exonérés de l’IR.
Applicable à compter de l’imposition des revenus de 2008, ce régime d’exonération vise principalement à soutenir le deacute;veloppement des activités de production d’énergie renouvelable. ...