L’article 83-3° al.2 du CGI prévoit que la déduction forfaitaire de 10 % pour la prise en compte des frais professionnels des salariés est plafonnée.
Le plafond est revalorisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
A compter de l’imposition des revenus de 2012 le plafond a été fixé à 12 000 € par l’article 5 de la loi n° 2012-1509 du 29 décemre 2012 de finances pour 2013.
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