Conformément à l’annonce de Christine LAGARDE du 16 avril 2010 , l’administration fiscale vient de soumettre à consultation publique un projet d’instruction relatif au régime fiscal de l’EIRL.
Rappelons que conformément aux vœux de notre Ministre des Finances ce projet d’instruction est opposable dès sa mise en ligne.
Les contribuables ont jusqu&squo;au 25 mars pour adresser leurs remarques ...
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