Pour le juge de l'impôt, une pluralité d’actes juridiques (Apport et cession) réalisés dans la même journée, exécutant un seul plan de cession, doit être regardée, au regard de la taxe foncière, comme une opération unique au regard de l’article 1518 B du CGI
L'article 1499 du CGI pose le principe de détermination de la valeur locative des immobilislisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette valeur est calculée en appliquant au prix de revient des différents éléments, revalorisé à l'aide de coefficients, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'État.
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