La Cour de Cassation vient de rappeler, dans le cadre d'un contentieux de fraude fiscale, qu'une SCI ne peut être regardée comme ayant valablement exercé l'option en faveur de son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, notamment parce qu'elle aurait effectué des déclarations au titre de l’impôt sur les sociétés, en l'absence de notification régulière auprès du service des impôts du lieu de sonprincipal établissement.
Pour mémoire, avant l'entrée en vigueur de l'article 5 de la loi de finances pour 2019 ...