L’article 66 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 a instauré un nouveau crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 par les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’IS (Art. 244 quater C nouveau du CGI).
Initialement seules les entreprises pouvant bénéficier d’un CICE supérieur à 25.00 € étaient directement préfinancées par OSEO. Les entreprises de taille moins importante ou ne justifiant pas d’un droit à CICE suffisant se voyaient proposer de bénéficier de la garantie d’OSEO pour l’aide à la trésorerie fournie par les banques commerciales.
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