Cette décision d'admission de pourvoi soulève une question en matière de fiscalité des professions libérales : dans quelle mesure un remboursement de trop-perçu d'honoraires, imposé par l'instance ordinale, peut-il constituer une charge déductible du revenu professionnel ?
Pour mémoire, la déductibilité des charges professionnelles obéit aux principes généraux posés par l'article 93 du CGI pour les BNC. Sont aisi déductibles les charges engagées dans l'intérêt de la profession et se rattachant à l'exercice normal de celle-ci. Cette notion d'exercice normal constitue le critère déterminant, excluant notamment les charges ayant un caractère somptuaire ou résultant de fautes personnelles....