La loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer a été promulguée et publiée au JORF du 30 juin 2015.
Pour mémoire la loi modifie la rédaction de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer afin de transposer les dispositions issues de la nouvelle décision du Conseil du 17 décembre 2014, et de moderniser le dispositif.
Elle :
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proroge le dispositif d’octroi de mer jusqu’au 31 décembre 2020, conformément à la décision du Conseil de deacute;cembre 2014 ;
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