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Revenus professionnels

La modification de la détermination du bénéfice exonéré pour les entreprises implantées en ZFU à l'épreuve de l'espérance légitime

Pour la juridiction administrative la modification, intervenue en 2013, de la détermination du bénéfice exonéré lorsque le contribuable ne réalise pas l'ensemble de ses activités dans une ZFU et qui se fonde désormais , pour son calcul, sur le prorata de chiffre d'affaires  réalisé dans cette zone ne porte atteinte à l'espérance légitime de bénéficier de l'avantage fiscal prévu par l'article 44 octies du CGI.

 

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Publié le mercredi 20 septembre 2023 par La rédaction

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