Saisi par plusieurs sociétés du CAC 40 et du secteur de la construction, la haute juridiction administrative a ordonné le renvoi d’une QPC devant les Sages de la rue de Montpensier concernant la taxe sur les réductions de capital par annulation de titres, instaurée par la loi de finances pour 2025.
Pour mémoire, le rachat d'action est une opération par laquelle l'entreprise utilise une partie de ses profits pour racheter ses propres actions, avec pour but, en particulier lorsque cette opération s'accompagne d'une annulation, de soutenir le cours de l'action n soutenant la demande, d'augmenter la valeur boursière des actions restantes et d'augmenter le bénéfice - le dividende - par action. Il s'agit de distribuer une partie de l'excès de trésorerie aux actionnaires : on parle d'effet « relutif »....