Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (Sénatrice de la gironde), a interrogé le ministre sur l’assujettissement aux cotisations sociales des particuliers qui installent des panneaux photovoltaïques sur les toits de leurs habitations et produisent de l’électricité qui est ensuite vendue à EDF.
Le ministre a répondu que les produits provenant de la vente d’électricité d’origine photovoltaïque sont considérés comme des BIC (Art.34 du CGI) , la vente d’énergie cnstituant un acte de commerce ...
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