L’administration vient de préciser que les actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique non remboursés par la sécurité sociale ne peuvent bénéficier de l’exonération de TVA relative aux prestations de soins rendues aux personnes.
Dans le cadre d’un rescrit publié le 10 avril dernier, l'administration fiscale avait précisé qu’en matière de médecine esthétique , les actes pratiqués par les médecins ne sont éligibles à l’exonération de TVA prévue par l’article 261-4-1° du CGI que dans la mesure où ils sont considérés comme poursuivant une finalité thérapeutique. « Aussi, les actes à visée purement esthétique, qui ne peuvent être considérés comme poursuivant un tel but, doivent être soumis à la TVA » .
Pour mémoire l’article 261-4-1° du CGIdispose que les soins dispensés aux personnes, notamment par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, sont exonérés de TVA.
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