Jurisprudence
17/11/2025
TVA sur actes d'une société en formation : la reprise des engagements n'emporte pas transfert du droit à déduction
"Tva"
Jurisprudence
12/11/2025
TVA et intégration fiscale : la garantie d'information de la société mère est exclue pour les rappels de TVA
Jurisprudence
07/11/2025
Taxe sur les salaires : l'inclusion des dividendes dans le rapport d'assujettissement ne viole pas la directive «mère-fille»
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Doctrine
29/10/2025
TVA : confirmation du taux de 5,5 % pour les macro-organismes pollinisateurs, quelle que soit leur utilisation finale
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27/10/2025
La facturation de la TVA sur l'acte de vente rend le vendeur redevable, nonobstant l'applicabilité potentielle de la dispense 257 bis
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22/10/2025
Article 257 bis du CGI et crédit-bail immobilier : quand la vacance locative fait échec à la dispense de TVA
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Jurisprudence
13/10/2025
Subvention ou rémunération ? La TVA à l'épreuve du lien direct entre l'aide et la prestation
Jurisprudence
10/10/2025
Location hôtelière et déductibilité de la TVA : de l'indivisibilité des prestations à finalité unique
Jurisprudence
07/10/2025
Paris sportifs à cote fixe et TVA : la marge de l'opérateur est la rémunération d'une prestation de services taxable
Jurisprudence
06/10/2025
TVA sur les offres composites : les juges valident la ventilation d'une remise commerciale au prorata
Doctrine
02/10/2025
TVA et services à domicile : l'entretien de la maison reste taxé à 10% même pour les personnes dépendantes