Précisions du juge de l'impôt concernant les critères permettant de caractériser l'existence d'une société de fait entre époux exerçant en indivision une activité de location meublée.
Le régime micro-BIC, défini à l'article 50-0 du CGI, offre un mode d'imposition forfaitaire aux exploitants dont le chiffre d'affaires n'excède pas certains seuils. Au-delà du respct des seuils de chiffre d'affaires, le texte exclut de ce régime micro-BIC les sociétés ou organismes dont les résultats sont imposés selon le régime des sociétés de personnes défini à ...