La solidarité fiscale trouve son tempérament dans le mécanisme de décharge prévu à l'article 1691 bis du CGI. Ce dispositif permet, sous conditions, de soustraire un ancien conjoint ou partenaire de PACS a une dette fiscale disproportionnée au regard de ses capacités financières réelles. Une nouvelle décision vient illustrer la rigueur avec laquelle les juges du fond apprécient cette « disproportion marquée »
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