Loueur en meublé professionnel : QPC sur validité de la condition d'inscription au RCS avant la réforme de 2020

En décidant de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l'article 155-IV-2-1° du CGI, le juge de l'impôt soulève de nouveau la question de l'égalité devant la loi et les charges publiques pour les contribuables exerçant une activité de location meublée. Cette décision intervient dans un contexte juridique où la distinction entre loueur professionnel et non professionnel a des iconséquences importantes tant en matière fiscale que socile....