Conformément aux dispositions de l’article 369 de l’annexe III au CGI, les redevables acquittent la taxe sur les salaires mensuellement, trimestriellement ou annuellement en fonction d’un montant de taxe nette due au titre de l’année précédente.
Afin d’alléger les obligations déclaratives en matière de taxe sur les salaires, le présent décret augmente le montant des seuils déterminant les obligations de paiement des redevables.
Désormais :
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les redevables dont le montant de la taxe anuelle est inférieur à 10 000 € ...
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Publié le samedi 29 décembre 2012 par La rédaction
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