Question
M. Gérard Cherpion appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la question de la déduction de loyer afférent à un immeuble non inscrit à l’actif du bilan.
En effet, la position de l’administration est sur ce point en contradiction avec une jurisprudence récente (CE 8-7-98, n° 164657) , qui accorde à l’exploitant d’une entreprise individuelle ayant conservé dans son patrimoine privé un immeuble affecté à l’exploitation, le droit de déduire un loyer du résultat de son entreprise.
Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Réponse du ministre
Les exploitants agricoles bénéficient déjà, depuis l’adoption de la loi95-95 du 1erfévrier1995 de modernisation de l’agriculture, d’un dspositif spécifique de déduction de la rente du sol. En effet, les dispositions de l’article L. 731-14 du code rural autorisant l’exploitant à déduire de ses revenus professionnels le revenu cadastral, défini aux articles 1509 et suivants du code général des impôts, correspondant aux terres qu’il met en valeur et dont il est propriétaire.
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