L’article 63 de la loi de finances rectificative pour 2006, codifié à l’article 244 quater Q du CGI , a instauré un crédit d’impôt pour les entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009 (initialement).
Ce crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître restaurateur.
Le crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs qui faisait déjà l’objet d’une prorogation d’un an a, de nouveau, été prorogé jusqu’au 31 décembre 2014 par l’article 25 de la loi de finances rectificative pour 2013.
L’administration vient d’intégrer cette aménagement dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt.