Comme annoncé par le ministre des finances et des comptes publics lors du Conseil des ministres du 17 juin l’ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale prise sur le fondement de l’article 27 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, a été publiée au Journal officiel.
L’ordonnance permet ainsi la suppression de la déclaration spéciale de crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE, elle harmonise les dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels et simplifie les obligations déclaratives de certaines taxes.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.