Les associations qui exercent des activités lucratives doivent être soumises aux impôts commerciaux afin de garantir le respect du principe d’égalité devant les charges publiques et d’éviter des distorsions de concurrence.
Le régime fiscal qui leur est applicable doit ainsi être déterminé au regard des dispositions combinées des articles 206-1, 1447 et 261-7-1° b du code général des impôts (CGI) , précisées par la doctrine administrative (cf. base documentaire BOFIP : BOI-IS-CHAMP-10-50-10).
Ainsi, une association exerce une activité lucrative au sens de l’article 206-1 du CGI qui la rend passible des impôts commerciaux lorsque sa gestion n’est pas désintéressée, ou lorsqu’elle concurrence des entreprises selon des conditions d’exercice similaires au regard du produit proposé, du public bénéficiaire, du prix pratiqué et des opérations de communication réalisées.
Est également lucrative une association qui entretient desrelations privilégiées avec des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiell, comme indiqué au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-30 : un organisme est lucratif dès lors qu’il permet de manière directe aux professionnels de réaliser une économie de dépenses, un surcroît de recettes ou de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement, quand bien même cet organisme ne rechercherait pas de profits pour lui-même.
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