Retenue à la source de l'article 182 B du CGI et commission dite "Arrangement Fee" rémunérant un service d'intermédiation

Des dispositions particulières prévoient que certains revenus de source française perçus par des personnes domiciliées hors de France doivent donner lieu, lors de leur réalisation ou de leur versement, à une retenue à la source. C’est le cas des traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des personnes domiciliées hors de France (article 182 A du CGI), des sommes versées à l’étranger en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France (article 182 A bis du CGI) ou en application de ...