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182 b du cgi : Tous les articles

16/12/2024

Jurisprudence

De la soumission à la retenue à la source de l'article 182 B du CGI des rémunérations versées aux gérants majoritaires non-résidents

07/06/2024

Jurisprudence

Les prestations réalisées à l’étranger et préalables à l’activité exercée en France sont assujetties à la retenue à la source de l'article 182 B du CGI

03/06/2024

Jurisprudence

Seules les sommes rémunérant des prestations réelles entrent dans le champ de la retenue à la source de l'article 182 B du CGI

07/03/2024

Jurisprudence

Retenue à la source de l'article 182 B du CGI et commission dite "Arrangement Fee" rémunérant un service d'intermédiation

03/03/2019

Doctrine

Retenue à la source : travail à façon et notion de prestations fournies ou utilisées en France

28/02/2019

Jurisprudence

De la constitutionnalité de la retenue à la source sur les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France

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