Accueil > Tags > 182 B Du Cgi

"182 b du cgi"

Jurisprudence 16/12/2024

De la soumission à la retenue à la source de l'article 182 B du CGI des rémunérations versées aux gérants majoritaires non-résidents

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Jurisprudence 07/06/2024

Les prestations réalisées à l’étranger et préalables à l’activité exercée en France sont assujetties à la retenue à la source de l'article 182 B du CGI

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 03/06/2024

Seules les sommes rémunérant des prestations réelles entrent dans le champ de la retenue à la source de l'article 182 B du CGI

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 07/03/2024

Retenue à la source de l'article 182 B du CGI et commission dite "Arrangement Fee" rémunérant un service d'intermédiation

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Doctrine 03/03/2019

Retenue à la source : travail à façon et notion de prestations fournies ou utilisées en France

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 28/02/2019

De la constitutionnalité de la retenue à la source sur les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu