Tag Retenue À La Source - Tous les articles

18/12/2024

Doctrine

Déductibilité d'une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel

17/12/2024

Jurisprudence

Le dégrèvement d'office conserve son caractère purement gracieux même face à la jurisprudence Kühne & Heitz

16/12/2024

Jurisprudence

De la soumission à la retenue à la source de l'article 182 B du CGI des rémunérations versées aux gérants majoritaires non-résidents

10/12/2024

Politique communautaire et internationnale

Le Conseil de l'UE adopte la directive FASTER relative à un dégrèvement plus rapide et plus sûr de l'excédent de retenues à la source

11/11/2024

Jurisprudence

Holding interposée et condition de bénéficiaire effectif dans le cadre des distributions transfrontalières de dividendes

26/08/2024

Jurisprudence

Retenue à la source sur les dividendes versés à un fonds d'investissement étranger : l'importance de l'indépendance entre le dépositaire et le gestionnaire

09/07/2024

Jurisprudence

Imposition d'une société étrangère usufruitière des titres d'une société de personnes percevant des dividendes : retenue à la source ou impôt sur les sociétés ?

07/06/2024

Jurisprudence

Les prestations réalisées à l’étranger et préalables à l’activité exercée en France sont assujetties à la retenue à la source de l'article 182 B du CGI

03/06/2024

Jurisprudence

Seules les sommes rémunérant des prestations réelles entrent dans le champ de la retenue à la source de l'article 182 B du CGI

31/05/2024

Doctrine

Retenue à la source de l’article 119 bis-2 du CGI et rétrocession de dividendes : Bercy tire les conséquences de la censure du Conseil d'Etat

15/05/2024

Politique communautaire et internationnale

FASTER l'initiative qui vise à rendre les procédures de retenue à la source dans l'UE plus sûres et plus efficaces

29/04/2024

Doctrine

Maintien du champ d’application de la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères prévue à l’article 182 A du CGI

12/03/2024

Analyses et points de vue

Réaffirmation du principe de priorité du droit national en matière de fiscalité internationale

07/03/2024

Jurisprudence

Retenue à la source de l'article 182 B du CGI et commission dite "Arrangement Fee" rémunérant un service d'intermédiation

06/03/2024

Doctrine

Tarifs de la retenue à la source sur les salaires et pensions servis aux non-résidents applicables pour l'imposition des revenus 2024

07/02/2024

Jurisprudence

La retenue à la source de l'article 182 A du CGI à l'épreuve des stipulations d’une convention fiscale conclue avec un autre Etat

11/12/2023

Jurisprudence

Retenue à la source de l’article 119 bis-2 du CGI et rétrocession de dividendes : le juge de l'impôt censure l'interprétation extensive adoptée par l’Administration fiscale

13/11/2023

Jurisprudence

« Branch Tax » et jurisprudence Cofinimmo : de la preuve du non désinvestissement des bénéfices hors de France

07/10/2023

Jurisprudence

La retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés déficitaires non-résidentes est conforme à la constitution

17/07/2023

Jurisprudence

Retenue à la source : de la constitutionnalité de l'article 119 bis-2 du CGI dans sa rédaction issue de la LFR pour 2009

20/06/2023

Politique communautaire et internationnale

Bruxelles propose une amélioration des procédures de retenue à la source

13/06/2023

Doctrine

Barème 2023 de la retenue à la source sur les salaires et pensions servis aux non-résidents

22/03/2023

Jurisprudence

Renonciation à percevoir les intérêts dans le cadre d'une convention d'avances en compte-courant et transfert de bénéfices à l'étranger

20/03/2023

Jurisprudence

De l'imputation des retenues à la source acquittées au Luxembourg sur des dividendes imposables en France

15/02/2023

Doctrine

Bercy publie deux rescrits relatifs à l’application de la retenue à la source de l'article 119 bis-2 du CGI par les établissements bancaires

08/12/2022

Doctrine

Les honoraires versés par les conseils en propriété industrielle à l'épreuve de la retenue à la source de l'article de l'article 182 B du CGI

19/10/2022

Jurisprudence

La restitution temporaire des retenues à la source aux sociétés étrangères déficitaires s'applique également quand le résultat est nul

07/07/2022

Jurisprudence

Relèvent de la retenue à la source de l'article 182 A bis du CGI les prestations artistiques ainsi que les prestations qui en constituent l'accessoire indissociable

30/06/2022

Doctrine

Bercy commente la mise en conformité avec le droit européen des retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes

09/11/2021

Jurisprudence

Restitution de la retenue à la source sur les dividendes versés à une société non-résidente : il faut justifier du caractère déficitaire

07/10/2021

Doctrine

Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à certains OPC étrangers : commentaires définitifs au BOFIP

15/07/2019

Jurisprudence

Retenue à la source applicable à certaines sociétés étrangères : le Conseil d'Etat censure le mode de calcul désavantageux de l'article 115 quinquies du CGI

06/05/2019

Jurisprudence

Limitation de l'imputation des crédits d'impôt d'origine étrangère et règle du butoir, le Conseil d'Etat saisit la CJUE

18/03/2019

Jurisprudence

Retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne : le Conseil d'Etat tire les conséquences de la décision de la CJUE

03/03/2019

Doctrine

Retenue à la source : travail à façon et notion de prestations fournies ou utilisées en France

28/02/2019

Jurisprudence

De la constitutionnalité de la retenue à la source sur les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France

02/01/2019

Doctrine

Tarif 2019 de la retenue à la source sur les salaires et pensions servis aux non-résidents

14/12/2018

Loi

Scandale des « CumEx Files » et arbitrage de dividendes : les députés amendent le dispositif adopté au Sénat

26/11/2018

Jurisprudence

Retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne : la CJUE condamne la France

09/08/2018

Jurisprudence

Retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne : l'avocat général de la CJUE rend ses conclusions

30/07/2018

Jurisprudence

Nouvelle question préjudicielle relative aux sociétés européennes déficitaires percevant des dividendes de source française

29/09/2017

Jurisprudence

L'absence de report de la fraction non utilisée des retenues à la source sur l'impôt sur les sociétés est constitutionnelle

29/06/2017

Jurisprudence

QPC sur l'absence de report de la fraction non utilisée des retenues à la source sur l'impôt sur les sociétés

18/05/2017

Politique communautaire et internationnale

Bruxelles demande à la France de supprimer une retenue à la source appliquée aux entreprises non-résidentes qui sont en déficit

06/09/2016

Analyses et points de vue

Les conséquences fiscales d’une centralisation de trésorerie

14/04/2016

Doctrine

Procédure de restitution de l'excédent de retenue à la source prélevée sur les jetons de présence «ordinaires»

07/04/2016

Doctrine

Exonération de retenue à la source applicable aux distributions versées à une société non-résidente déficitaire et en liquidation

22/12/2015

Réglementaire

Tarif 2016 de la retenue à la source sur les salaires et pensions servis aux non-résidents

14/12/2015

Loi

Exonération de retenue à la source des dividendes versés aux sociétés étrangères déficitaires ET en liquidation

01/06/2015

Etudes, synthèses et rapports

La retenue à la source, point par point : un rapport pour comprendre

27/12/2014

Doctrine

Tarif 2015 de la retenue à la source sur les salaires et pensions servis aux non-résidents

27/07/2014

Doctrine

Précisions sur l'exonération de retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés mères étrangères

20/12/2013

Doctrine

Non-résident : tarif 2014 de la retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères de source française

23/05/2012

Analyses et points de vue

Opportunités en matière de réclamation de retenue à la source pour les OPCVM étrangers

12/03/2012

Doctrine

Modalités d'imposition de la retenue à la source sur les stock-options

04/08/2011

Doctrine

Modalités d'option pour l’imposition à l’impôt sur le revenu des indemnités de fonction des élus locaux

19/05/2011

Politique communautaire et internationnale

Bruxelles assigne la France pour discrimination fiscale à l’encontre des investisseurs étrangers

09/05/2011

Analyses et points de vue

Les dividendes versés aux SICAR luxembourgeoises à l'épreuve de la retenue à la source

28/11/2010

Analyses et points de vue

Retenue à la source sur les dividendes versés à des fonds étrangers : des réclamations à envisager !

15/02/2010

Doctrine

Retenue à la source sur les revenus des artistes non domiciliés en France

10/02/2010

Doctrine

Prélèvement libératoire et retenue à la source

04/10/2004

Réglementaire

Conditions d'exonération des retenues à la source et prélèvements applicables aux paiements d'intérêts et de redevances

07/06/2004

Doctrine

Retenue à la source, dividendes et partnerships dans le cadre de la convention franco-américaine

12/04/2004

Doctrine

Distribution de dividendes de source française et transfert de l'avoir fiscal

03/03/2003

Doctrine

Non-applicabilité de la retenue à la source aux sociétés étrangères associées d’une société de personnes qui a son siège en France

03/03/2002

Doctrine

Taux de retenue à la source applicables en matière d’intérêts et redevances dans la convention franco-mexicaine

07/01/2002

Jurisprudence

La retenue à la source en droit communautaire

04/11/2001

Jurisprudence

La retenue à la source et le droit communautaire

04/11/2001

Jurisprudence

La retenue à la source et le droit communautaire

08/10/2001

Jurisprudence

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