Cette nouvelle décision intervient dans un contexte de débat relatif au régime d'imposition applicable aux rémunérations des associés des sociétés d'exercice libéral (SEL). Cette décision vient apporter des précisions sur le traitement fiscal des sommes versées aux gérants majoritaires de SELARL et aux gérants de SELCA, tout en censurant partiellement les commentaires administratifs publiés par l'administration fiscale.
Le cntentieux porte sur les commentaires administratifs publiés le 27 décembre 2023 au BOFiP relatifs au régime d'imposition des rémunérations versées aux associés des SEL. Ces commentaires interprètent notamment les articles 62, 92 et 93 du CGI.
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